ARTICLE 1 : PRÉAMBULE
0.1. Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société SRL AU COIN DU FEU, dont le siège est établi à 7110 La Louvière, Route du Grand Peuplier(S-B) 15, inscrite à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro 0473.576.764 et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l’achat et, le cas échéant, à l’installation des produits vendus par AU COIN DU FEU.

0.2. Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante du contrat. Ces conditions prévalent sur les conditions d’achat habituelles ou sur tout autre document émanant du client. Le fait de ne pas invoquer, à un moment, des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation des parties à les invoquer ultérieurement.
0.3. Les présentes conditions générales s’appliquent à la vente et à l’installation de tous nos produits que l’acheteur soit un professionnel ou un consommateur, sauf dans la mesure où des conditions spécifiques ont été convenues avec l’acheteur.
0.4. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
0.5. Les présentes conditions générales de vente constituent la version de janvier 2023.
0.6. Toutes les données à caractère personnel nécessaires au traitement d’une commande sont traitées et conservées par AU COIN DU FEU ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles AU COIN DU FEU ou ses fournisseurs collaborent lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande et l’application du service après-vente, en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi belge du loi du 30 juillet 2018.

ARTICLE 1 : PRODUIT

1.1. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs figurent dans le catalogue du fournisseur, la responsabilité d’AU COIN DU FEU ne saurait être engagée.

1.2. L’acheteur est informé des caractéristiques essentielles des produits. L’acheteur est cependant tenu de prendre connaissance des fiches techniques, des notices d’utilisation jointes au produit et des recommandations figurant sur son emballage. La notice d’utilisation et les fiches techniques sont communiquées au moment de la livraison ou de l’installation du produit.

1.3. La puissance thermique des produits est une puissance nominale. La puissance thermique varie notamment selon les caractéristiques environnementales et le combustible utilisé par l’acheteur. AU COIN DU FEU ne pourra aucunement être tenu responsable de la puissance thermique qui peut être obtenue par l’acheteur lors de l’utilisation du produit.
1.4. Si l’acheteur souhaite donner au produit un usage spécifique, ce dernier est tenu d’en informer AU COIN DU FEU.
1.5. Les produits qui sont exposés en showroom sont vendus en l’état connu de l’acheteur.

ARTICLE 2 : COMMANDE​

2.1. Nos offres sont établies en fonction des données qui nous sont fournies par le client et nos fournisseurs au moment de la demande de prix. Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, leur durée de validité est d’un mois. Passé ce délai, elles deviennent caduques. Toute commande qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite de notre part ne nous liera que si nous l’avons acceptée par écrit.

2.2. Tout plan ou cahier des charges qui nous est soumis par le client n’est utilisé qu’à titre d’information. Il ne pourra dès lors être invoqué contre nous en cas d’interprétation de celui-ci.
2.3. Toutes nos propositions, catalogues, brochures, listes de prix et renseignements divers fournis au client, ne constituent pas des offres et ne valent qu’à titre indicatif. Nous ne pouvons par ailleurs pas être tenus pour responsable de toute erreur d’impression dans les catalogues.
2.4. Les modélisations de projet, les croquis, esquisses et dessins qui sont réalisés par AU COIN DU FEU n’ont pas de valeur contractuelle. Ils sont communiqués à titre illustratif.
2.5. Les délais (fabrication, livraison, pose) sont donnés à titre strictement indicatif. Ils ne constituent en aucun cas
un engagement ferme de notre part, sauf si un tel délai a été convenu entre les parties.
2.6. Tout engagement pris au nom d’AU COIN DU FEU ne lie cette dernière que s’il émane de personnes autorisées en vertu de ses statuts et délégations statuaires publiées aux Annexes du Moniteur Belge ou de personnes détentrices d’un mandat écrit spécial se rapportant aux engagements concernés.

 
ARTICLE 3 : LIVRAISON​
3.1. Sauf convention contraire entre les parties, les marchandises se trouvent à notre siège et doivent être enlevées par l’acheteur à la date fixée.

3.2. Dans le cas où la livraison nous incombe, l’accès au chantier doit être aisé et le déchargement rendu facile. L’acheteur, ou une personne mandatée par lui, doit être présent lors de la livraison.
3.3. Sauf stipulation expresse contraire, les délais de livraison sont toujours indicatifs, sans engagement, et sont maintenus dans la mesure du possible. Un retard dans la livraison ne peut donner lieu à aucune réclamation de dommages et intérêts dans le chef de l’acheteur.
3.4. Même en cas de stipulation de délai de rigueur, les cas de force majeure et tout événement échappant à notre volonté et retardant la livraison, ou même la rendant totalement impossible, nous donnent le droit de suspendre la livraison et de prolonger le délai de livraison d’une durée correspondante ou, si les circonstances l’exigent, d’annuler totalement ou partiellement le contrat. En aucun cas, l’acheteur ne peut prétendre à des dommages et intérêts, à résilier le contrat, à acheter ailleurs pour notre compte, ou à nous obliger à fournir d’autres produits.
3.5. Un délai maximal d’un an est prévu pour le retrait de votre commande. Si le délai excède 3 mois, nous vous demandons de nous avertir par téléphone ou par e-mail afin que nous puissions le consigner dans votre dossier. Au-delà d’un an, le paiement intégral de la commande est dû et une somme forfaitaire vous sera réclamée au titre de frais de stockage. Ces frais de stockage s’élèvent à 5% du montant de la commande lorsque le temps de stockage dépasse 12 mois et 10% du montant lorsque le temps de stockage dépasse 24 mois.

 

ARTICLE 4 : POSE ET INSTALLATION
4.1. Le client certifie s’être entouré des conseils d’un architecte et garantit que ses installations et la conception de son bâtiment, sont conformes aux normes légales techniques ou de sécurité applicables permettant sans risque la pose de nos produits, ou qu’il en sera ainsi au plus tard lors de la pose des produits.

4.2. Lorsque la pose est effectuée par nos soins, nous n’effectuons que les travaux expressément décrits au bon de commande. Le client sera donc tenu de réaliser les éventuelles retouches de peinture ou d’enduisage après l’installation. Le client s’engage à nous laisser libre accès au chantier pendant toute la durée nécessaire aux travaux. Le client s’assure de prendre toutes les précautions utiles et suffisantes à la protection des biens mobiliers et immobilier situé dans l’environnement des travaux à réaliser.
Si cela s’avère nécessaire pour l’installation, un délégué d’AU COIN DU FEU procèdera à une visite des lieux pour étudier la faisabilité technique de l’installation. Le délégué examine uniquement ce qui est visible à l’oeil nu, de sorte que l’article 4.1. reste pleinement d’application.
4.3. Les travaux sont planifiés sur base des informations communiquées par l’acheteur. AU COIN DU FEU se réserve le droit de procéder à une révision des travaux à effectuer en cas de situation technique différente ou inconnue ou en cas de vice caché découvert lors de l’installation qui empêche de réaliser l’installation prévue. Si une solution ou alternative est proposée à l’acheteur, celui-ci est tenu de se positionner immédiatement après avoir pris connaissance de la proposition ou solution proposée afin de permettre la poursuite du chantier. A défaut de prise de position immédiate, des frais de main d’oeuvre pourront être facturés pour la présence des ouvriers qui se sont déplacés sur le chantier.
4.4. Lors du dernier jour de pose, si du matériel n’est pas posé en raison d’un matériel défectueux ou non réceptionné par nos services, le client est en droit de retenir un montant de 1.5 fois le prix du matériel non placé sur le solde de sa facture.
4.5. Le client s’assure que sa cheminée est conforme pour accueillir l’appareil qu’il désire installer. Si l’appareil est connecté au conduit de cheminée, il faut l’assainir en le tubant avec un tuyau de section et un matériau adapté lorsque cela est nécessaire, notamment pour éviter des problèmes de condensation. Le travail devra être conforme aux normes en vigueur et réalisé dans les règles de l’art.

 

ARTICLE 5 : PRIX – ANNULATION DE COMMANDE
5.1. Nos prix (figurant dans les catalogues, liste de prix, etc.) sont toujours établis HTVA et donnés à titre indicatif.

5.2. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les prix mentionnés dans notre offre ou dans la confirmation de commande afin de tenir compte d’une modification significative, imprévisible et indépendante de notre volonté d’un des éléments de notre prix de revient (comme par exemple, le prix des matières premières, les variations de prix du carburant ou du transport, les variations de prix chez nos fournisseurs, les taxes). Nous avertissons l’acheteur de la modification du prix, par écrit, au moins 5 jours avant la date prévue pour la livraison.
5.3. A défaut de devis écrit de notre part, les prix sont ceux en vigueur au jour de la livraison.
5.4. Bien que nous nous efforcions d’assurer l’exactitude de tous les prix, des erreurs peuvent survenir. Si une erreur est découverte dans le prix des produits commandés, nous informerons l’acheteur au plus vite. Celui-ci aura le droit, soit de reconfirmer l’achat de l’article au prix correct, soit d’annuler la commande de cet article. Si nous sommes dans l’impossibilité de contacter l’acheteur, la commande sera annulée et l’acheteur sera intégralement remboursé. Nous ne sommes pas dans l’obligation de livrer des produits à un prix incorrect si l’erreur est manifeste et pouvait être raisonnablement considérée comme telle par l’acheteur.
5.5. Toutes modifications apportées aux commandes confirmées feront l’objet d’une adaptation du prix, soit à la hausse, soit à la baisse.
5.6. En cas d’annulation, par l’acheteur, d’une commande non encore exécutée, celui-ci sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 30 % du montant de la commande, si cette annulation ne résulte pas d’un manquement ou d’une faute commise par AU COIN DU FEU. Si cette annulation intervient en cours d’exécution de la commande, le dédommagement forfaitaire s’élève à 70 % du montant de la commande. En cas d’annulation d’une commande déjà expédiée, ou livrée au client, ou d’une commande de produits sur mesure, l’indemnité due s’élèvera à l’intégralité du prix. Ce qui précède est sans préjudice du droit, pour AU COIN DU FEU, de démontrer l’existence d’un préjudice supérieur.
5.7. En cas d’annulation, par AU COIN DU FEU, d’une commande, AU COIN DU FEU sera redevable d’une indemnité équivalente à 30% du montant de la commande si cette annulation a lieu après la confirmation de la commande (par le paiement de l’acompte par l’acheteur) et que cette annulation ne résulte pas d’un évènement ou de paramètres indépendants de la volonté d’AU COIN DU FEU, notamment l’annulation par son propre fournisseur.
5.8. Toute commande ayant attrait à un travail sur mesure n’entre pas dans les conditions de rétractation mais sera due dans son entièreté en cas d’annulation.
5.9. Les commandes spécifiques ne seront ni reprises ni échangées (exemples : cadres, adaptations sur mesure etc …).
5.10. Toute taxe existante ou à exister, fixée par la loi, tels la TVA, les frais de douane, les impôts divers devant résulter d’une vente, sont à charge du client.
5.11. Lorsque le rendez-vous est fixé à l’agenda en accord avec le client, toutes modifications non signalées 48h à l’avance seront facturées 125,00 € htva pour les frais engendrés.

 

ARTICLE 6 : PAIEMENT – RESERVE DE PROPRIÉTÉ

 

6.1. Sauf convention contraire entre parties, nos factures sont payables au grand comptant. Un acompte de 30 % est réclamé lors de la commande. En fonction des chantiers/travaux à réaliser, un état d’avancement ou un deuxième acompte peut être réclamé par AU COIN DU FEU. Le paiement de celui-ci est une condition à la validation de la commande. Le solde est dû, avant tout départ des marchandises de nos entrepôts ou lors de la livraison.
6.2. En cas de diminution ou de risque de diminution de la solvabilité de l’acheteur ou de modification dans sa situation juridique ou financière, nous nous réservons la faculté de résilier les contrats en cours ou d’exiger des garanties.
6.3. Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de celle-ci. En conséquence, l’acheteur s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.
6.4. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, il sera dû à titre de clause pénale une somme correspondant à 10 % des montants exigibles, avec un minimum de 250 euros. Toute somme due sera, en outre, majorée d’intérêts de retard au taux de 1 % par mois, tout mois entamé étant dû. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend exigible toutes autres créances, même non échues et même au cas où des délais auraient été consentis. Le client particulier – non professionnel – peut invoquer le bénéfice de la présente clause à son profit en cas de manquement avéré et prouvé objectivement d’AU COIN DU FEU et ce, dans le cadre de la réciprocité des obligations.
6.5. En cas d’inexécution par l’acheteur d’une de ses obligations, notamment à défaut de paiement d’une échéance pour quelque raison que ce soit, AU COIN DU FEU a le droit de suspendre toute exécution. L’acheteur peut également bénéficier de la présente clause à son profit en cas de manquement avéré et prouvé objectivement d’ AU COIN DU FEU.

ARTICLE 7 : GARANTIE- RESPONSABILITÉS

7.1. Toute réclamation (dont notamment quant au produit ou à la facture) devra être formée, par écrit, dans un délai de cinq (5) jours calendriers à compter de la réception de la facture ou de la livraison du produit, sans préjudice de l’application des autres clauses contenues sous le présent article 7. A défaut de réclamation dans ce délai, le produit et la livraison seront réputés conformes et exempts de vices apparents, sous réserve de l’application des autres dispositions du présent article et dans la mesure autorisée par la législation belge applicable et en vigueur.

Nonobstant le paragraphe précédent, en cas d’installation des produits par AU COIN DU FEU, le client est invité, une fois l’installation terminée, à signer une fiche de fin de chantier. La signature de la fiche de fin de chantier par le client vaut réception de bonne fin d’exécution des travaux et de livraison du produit. Cette réception emporte l’agrément du client sur les travaux et les produits qui lui sont délivrés et exclut tout recours de sa part pour des vices apparents, c’est-à-dire tout ce que l’acheteur peut déceler au moment de la livraison par un contrôle attentif et sérieux.
7.2. Tout retour ne pourra être effectué qu’à nos conditions, avec notre accord préalable, à notre siège social et aux frais du client, dans le respect de la législation belge applicable et en vigueur.
7.3. Notre responsabilité se limite au dommage direct et prévisible, à l’exclusion de tout dommage indirect (à titre exemplatif et non exhaustif : frais, manque à gagner, préjudice d’agrément, surcoût pour obtenir un produit équivalent, …). Les dommages et intérêts nous réclamés ne pourront jamais excéder le montant total hors TVA prévu au devis et déjà payé par le client.
7.4. La durée de la garantie concernant les vices et défauts se révélant à l’usage de la chose (vices cachés et défaut de conformité) est la suivante : Lorsque le client agit à des fins professionnelles et/ou commerciales, la garantie est de six mois à dater de la prise de possession de la marchandise par le client pour autant que celui-ci dénonce le vice par lettre recommandée endéans les cinq jours de sa découverte. Lorsque le client agit à titre privé, en dehors de tout cadre professionnel et/ou commercial, la garantie légale régie par la loi belge du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (telle que transposée dans le code de droit économique) s’applique.
7.5. Les appareils d’exposition en showroom qui étaient en fonctionnement bénéficient d’une garantie légale d’un an. Les appareils d’exposition qui n’étaient pas en fonctionnement bénéfice de la garantie mentionnée à l’article 7.4.
7.6. Aucune garantie n’est fournie en cas de non-respect des spécificités techniques d’utilisation du produit dont le client reconnaît avoir été parfaitement informé, ou en cas de mise en oeuvre non réalisée dans les règles de l’art par le client ou par un tiers. Le client reconnaît par ailleurs s’être entouré des conseils d’un architecte et garantit que la structure de son bâtiment et toutes ses installations autorisent, tels qu’ils se présentent à la conclusion du contrat, la mise en oeuvre des produis vendus et/ou posés par nous. AU COIN DU FEU ne sera donc pas responsable des défauts causés par des circonstances apparaissant après le transfert des risques à l’acheteur, tels que les défauts dus à une maintenance fautive, une installation/utilisation incorrecte ou une réparation fautive par l’acheteur, ou des altérations apportées sans l’accord écrit d’AU COIN DU FEU.
7.7. La garantie ne couvre pas les effets de l’usure normale des pièces et du produit.

 
ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE​

8.1. Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible conformément à l’article 1148 du code civil, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption d’approvisionnement ou de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondations, de contraintes non connues liées au bâtiment et à sa configuration.

8.2. De convention expresse, un évènement de force majeure ne saurait en aucune circonstance faire obstacle au paiement à bonne date du prix convenu.
8.3. L’exception d’inexécution ne peut être invoquée si l’inexécution des obligations réciproques résulte d’un cas de force majeure.

 

ARTICLE 9 : LITIGE

9.1. Les présentes conditions ainsi que les litiges découlant de l’application ou de l’interprétation de celles-ci seront soumis au droit belge. Le texte rédigé en français fera foi entre parties et primera sur le texte traduit en toute autre langue, en cas de divergence ou d’interprétations.
9.2. Tout avis émis sur les réseaux sociaux ou sur tout support digital ou papier non fondé ou à caractère diffamatoire envers notre société ou notre personnel suspendra toute relation commerciale, sans préavis et pourra entraîner des poursuites judiciaires.

ARTICLE 10 : COMPÉTENCE JUDICIAIRE

10.1. Tout litige survenant entre nous-mêmes et un client professionnel relève de la compétence exclusive des juridictions de l’Arrondissement de Mons, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. Si le client est un consommateur, au sens de la législation européenne et belge applicable, la compétence des juridictions sera déterminée conformément à l’article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire.